Qu'est-ce que le contrat d'obligation d'achat ?
Le contrat d'obligation d'achat (OA) est un dispositif mis en place par l'État français qui oblige EDF et les distributeurs d'électricité à racheter l'électricité produite par les installations photovoltaïques des particuliers et des professionnels. Ce contrat garantit un tarif de rachat fixe pendant 20 ans, sécurisant ainsi un revenu complémentaire stable pour les producteurs d'énergie solaire.
Ce mécanisme est essentiel pour les installations qui produisent plus d'électricité qu'elles n'en consomment. Le surplus injecté sur le réseau est comptabilisé par le compteur Linky et facturé à EDF mensuellement ou annuellement selon le choix du producteur.
Qui peut signer un contrat OA avec EDF ?
Tout propriétaire d'une installation photovoltaïque raccordée au réseau Enedis peut demander un contrat d'obligation d'achat, sous réserve de respecter certaines conditions :
- L'installation doit être raccordée au réseau public de distribution
- La puissance doit être inférieure à 500 kWc pour les tarifs résidentiels
- L'installation doit être conforme (attestation Consuel)
- Le producteur doit avoir souscrit un contrat de fourniture d'électricité pour la consommation du site
Les installations de plus de 500 kWc sont soumises à des tarifs différents et à des appels d'offres spécifiques pour les centrales solaires au sol.
Les tarifs de rachat EDF 2026
Les tarifs de rachat sont révisés trimestriellement par la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie). En 2026, les tarifs applicables pour les nouvelles installations sont les suivants :
Installations résidentielles (≤ 9 kWc)
- **Intégration au bâti** (remplacement de toiture, ombrières, etc.) : environ 13 à 15 centimes/kWh
- **Sur bâti simple** (pose sur toiture existante) : environ 10 à 12 centimes/kWh
- **Au sol résidentiel** : environ 8 à 10 centimes/kWh
Installations 9 à 100 kWc
- **Intégration au bâti** : environ 9 à 11 centimes/kWh
- **Sur bâti simple** : environ 7 à 9 centimes/kWh
- **Au sol** : environ 6 à 8 centimes/kWh
Installations 100 à 500 kWc
- **Sur bâti** : environ 6 à 8 centimes/kWh
- **Au sol** : environ 5 à 7 centimes/kWh
Ces tarifs sont indexés sur l'inflation (indice des prix à la consommation) chaque année, garantissant une évolution positive du revenu sur les 20 ans du contrat.
Comment est calculé le montant de la revente ?
Le montant perçu dépend de trois éléments :
- *Volume de surplus injecté** : mesuré par le compteur Linky en kWh
- *Tarif de rachat applicable** : selon la puissance et le type d'intégration
- *Taxes et contributions** : CSPE, CTA, TVA sur la revente
Exemple de calcul
Pour une installation de 6 kWc produisant 7 500 kWh/an avec un taux d'autoconsommation de 40% :
- Surproduction : 7 500 × 60% = 4 500 kWh/an
- Tarif de rachat (sur bâti) : 0,11€/kWh
- Revenu brut annuel : 4 500 × 0,11 = 495€
- Après prélèvements fiscaux : environ 400€/an net
- **Total sur 20 ans : environ 8 000€**
Autoconsommation vs revente totale : que choisir ?
Depuis la réforme de 2019, les nouvelles installations sont majoritairement orientées vers l'autoconsommation avec revente du surplus, plutôt que la revente totale. Voici pourquoi :
Avantages de l'autoconsommation
- **Économies immédiates** : chaque kWh autoconsommé évite d'acheter de l'électricité à 0,20-0,25€/kWh
- **Indépendance énergétique** : réduction de la dépendance aux fournisseurs traditionnels
- **Valorisation optimale** : un kWh autoconsommé vaut 0,20€ (prix EDF) contre 0,10€ revendu
- **Stockage possible** : les batteries permettent d'autoconsommer le soir et la nuit
Avantages de la revente totale
- **Simplicité** : aucune gestion de la consommation nécessaire
- **Revenu stable** : tarif garanti pendant 20 ans sans variation
- **Adapté aux résidences secondaires** : peu de consommation sur place
- **Moins d'investissement** : pas besoin d'onduleur hybride ni de batteries
En 2026, la tendance est clairement à l'autoconsommation avec revente du surplus, combinant les deux avantages : maximisation des économies et revenu complémentaire sur l'excédent.
Les démarches pour la revente EDF
Étape 1 : Demande de raccordement Enedis
Avant l'installation, vous devez déposer une demande de raccordement auprès d'Enedis. Ce dossier comprend :
- Le schéma électrique de l'installation
- La puissance prévisionnelle
- L'attestation de conformité du tableau électrique
- Le certificat de déclaration en mairie
Étape 2 : Installation et conformité
L'installation doit être réalisée par un professionnel certifié RGE QualiPV. Après la pose, un organisme agréé (Consuel) vérifie la conformité électrique et délivre l'attestation nécessaire.
Étape 3 : Contrat d'achat EDF OA
Une fois le raccordement effectif et l'attestation Consuel obtenue, vous signez le contrat d'obligation d'achat avec EDF. Ce contrat précise :
- Le tarif de rachat applicable
- La durée (20 ans)
- La périodicité des paiements (mensuelle ou annuelle)
- Les conditions de résiliation
Étape 4 : Mise en service et suivi
Après la mise en service par Enedis, votre compteur Linky enregistre automatiquement les injections sur le réseau. EDF vous verse les sommes dues selon la périodicité choisie. Le suivi de production est accessible via le portail Enedis ou l'application de votre installateur.
La fiscalité de la revente solaire
La revenu généré par la revente d'électricité solaire est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les particuliers. Cependant, plusieurs régimes fiscaux existent :
Régime micro-BIC
Si le chiffre d'affaires annuel de revente est inférieur à 77 700€ (plafond 2026), vous pouvez opter pour le régime micro-BIC. Un abattement de 71% est appliqué sur le chiffre d'affaires, et vous n'avez pas de comptabilité détaillée à tenir.
Régime réel simplifié
Au-delà du plafond micro-BIC ou si vous préférez déduire vos charges réelles (amortissement de l'installation, entretien, assurance), le régime réel simplifié est applicable.
TVA
La revente d'électricité est soumise à la TVA à taux réduit de 10% pour les installations de moins de 36 kWc. Vous devez vous identifier auprès du service des impôts des entreprises et déposer des déclarations de TVA trimestrielles ou annuelles.
Global Solaire met à disposition de ses clients un guide fiscal complet et peut recommander des experts-comptables spécialisés en production d'énergie renouvelable.
Conclusion
Le contrat d'obligation d'achat EDF reste un pilier essentiel de l'économie des installations solaires en France. Même si l'autoconsommation est désormais privilégiée, la revente du surplus garantit un revenu complémentaire stable pendant 20 ans. En combinant autoconsommation maximale, stockage sur batteries et revente du surplus, une installation de 6 kWc peut générer un gain global de 15 000€ à 25 000€ sur deux décennies.
Global Travaux Pro et Global Solaire prennent en charge l'intégralité des démarches EDF, Enedis et Consuel pour leurs clients. De la déclaration en mairie à la signature du contrat OA, vous n'avez aucune démarche administrative à effectuer. Contactez-nous pour une étude personnalisée gratuite.